Code de procédure pénale

En vigueur du 29/08/2013 au 01/09/2014En vigueur du 29 août 2013 au 01 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R93-2

Version en vigueur du 29/08/2013 au 01/09/2014Version en vigueur du 29 août 2013 au 01 septembre 2014

Modifié par Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5

La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 et L. 3213-5 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1° du I de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues au 9° de l'article R. 117. Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat.