Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie.

En vigueur du 29/11/1933 au 22/12/2005En vigueur du 29 novembre 1933 au 22 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 136

Version en vigueur du 29/11/1933 au 22/12/2005Version en vigueur du 29 novembre 1933 au 22 décembre 2005

Il sera pourvu, par arrêté du gouverneur à la fixation des distances à raison desquelles les divers délais déterminés dans les codes, lois, décrets et règlements mis en vigueur devront être augmentés dans l'étendue de la colonie entre les diverses agglomérations de son territoire.