Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie.

En vigueur du 07/04/1945 au 01/01/1964En vigueur du 07 avril 1945 au 01 janvier 1964

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé