Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie.

En vigueur du 29/11/1933 au 01/03/1994En vigueur du 29 novembre 1933 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2005

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Article 47

Version en vigueur du 29/11/1933 au 01/03/1994Version en vigueur du 29 novembre 1933 au 01 mars 1994

Abrogé par Ordonnance no 92-1150 du 12 octobre 1992 relative - art. 6 (V) JORF 16 octobre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Les incompatibilités ou empêchements résultant pour les juges des causes de parenté ou d'alliance sont applicables aux assesseurs, soit entre eux et le président du tribunal de première instance, soit entre eux et les parties.

Nul ne pourra être assesseur dans la même affaire où il aura été interprète ou expert.