Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 11/02/1994 au 15/06/2001En vigueur du 11 février 1994 au 15 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 132-6

Version en vigueur du 11/02/1994 au 15/06/2001Version en vigueur du 11 février 1994 au 15 juin 2001

Création Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 () JORF 11 février 1994

La contribution de l'Etat peut être majorée dans une proportion maximum de 20 p. 100 au bénéfice des barreaux qui ont conclu avec le tribunal de grande instance près lequel ils sont établis un protocole visant à assurer une meilleure organisation de la défense pénale, prévu à l'article 91, et contenant des engagements d'objectifs assortis de procédures d'évaluation relatifs à l'intervention des avocats lors de la garde à vue.