Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 25/03/1995 au 30/11/2005En vigueur du 25 mars 1995 au 30 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 124

Version en vigueur du 25/03/1995 au 30/11/2005Version en vigueur du 25 mars 1995 au 30 novembre 2005

Modifié par Décret n°95-324 du 20 mars 1995 - art. 4 () JORF 25 mars 1995

Le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est effectué par le trésorier-payeur général au vu d'un état de recouvrement qui est établi et notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction concernée.