Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 11/02/1994 au 15/06/2001En vigueur du 11 février 1994 au 15 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 132-4

Version en vigueur du 11/02/1994 au 15/06/2001Version en vigueur du 11 février 1994 au 15 juin 2001

Créé par Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 () JORF 11 février 1994

Une provision initiale est versée en début d'année sur la base d'une prévision du nombre d'interventions en garde à vue. Son montant est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Elle peut, dans les mêmes conditions, être ajustée en cours d'exercice.

Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 118 sont applicables.