Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1994 au 15/06/2001En vigueur du 01 janvier 1994 au 15 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 3

Version en vigueur du 01/01/1994 au 15/06/2001Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 15 juin 2001

Modifié par Décret n°94-1124 du 21 décembre 1994 - art. 1 () JORF 27 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1994

Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente à 0,113 7 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale :

1° Pour le conjoint ou le concubin à charge ;

2° Par descendant à charge ;

3° Par ascendant à charge.