Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1992 au 01/01/2002En vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 97

Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/01/2002Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2002

La rétribution versée par l'Etat aux greffiers des tribunaux de commerce pour chaque instance dont le placement est requis avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de 140 F.