Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 11/02/1994 au 15/06/2001En vigueur du 11 février 1994 au 15 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 132-1

Version en vigueur du 11/02/1994 au 15/06/2001Version en vigueur du 11 février 1994 au 15 juin 2001

Création Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 () JORF 11 février 1994

Le montant de la dotation affectée annuellement à chaque barreau par l'Etat en application de l'article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée résulte, d'une part, du nombre de missions accomplies par les avocats désignés d'office qui interviennent au titre de la garde à vue et, d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats ci-après fixée.