Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 30/03/1993 au 01/10/2001En vigueur du 30 mars 1993 au 01 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 96

Version en vigueur du 30/03/1993 au 01/10/2001Version en vigueur du 30 mars 1993 au 01 octobre 2001

Modifié par Décret n°93-727 du 29 mars 1993 - art. 4 () JORF 30 mars 1993

La rétribution versée par l'Etat aux commissaires-priseurs ou aux officiers publics ou ministériels qui procèdent à une prisée est de 150 F. La rétribution versée par l'Etat est égale au montant de la rétribution visée au III. 6 de l'article 90 du même décret pour la procédure de distribution des deniers.