Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 25/03/1995 au 15/06/2001En vigueur du 25 mars 1995 au 15 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 7

Version en vigueur du 25/03/1995 au 15/06/2001Version en vigueur du 25 mars 1995 au 15 juin 2001

Modifié par Décret n°95-324 du 20 mars 1995 - art. 4 () JORF 25 mars 1995

Lorsque le bureau comporte des sections, il est présidé par le président de la section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises.

Le président du bureau ne peut se substituer aux présidents de section pour l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi et par le présent décret.

Le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction près laquelle le bureau est établi exerce, sous l'autorité du président du bureau, les fonctions d'administration du bureau. Il désigne le ou les secrétaires du bureau ou de ses sections.