Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 13/04/1996 au 07/03/2007En vigueur du 13 avril 1996 au 07 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 104

Version en vigueur du 13/04/1996 au 07/03/2007Version en vigueur du 13 avril 1996 au 07 mars 2007

Modifié par Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 53 (V) JORF 13 avril 1996

Le patrimoine et les droits et obligations des organismes prévus au titre III de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée sont, en tant que de besoin, transférés aux organismes, visés aux articles 44, 49, et 51 du titre III de la présente loi, qui reprennent leurs attributions ou, le cas échéant, à l'Etat, par arrêté conjoint des ministres compétents.

Les transferts de biens, droits et obligations pouvant intervenir en application du présent article ne donnent pas lieu à la perception de droits ou de taxes ni au versement de salaires ou d'honoraires.