Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 01/10/1986 au 07/03/2007En vigueur du 01 octobre 1986 au 07 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 97

Version en vigueur du 01/10/1986 au 07/03/2007Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 07 mars 2007

Jusqu'à l'installation de la Commission nationale de la communication et des libertés, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle est habilitée à délivrer à toutes sociétés dans un délai d'un mois à compter de la date de réception des dossiers les autorisations d'exploitation des services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble, sur proposition des communes ou des groupements de communes.



NOTA : Loi 89-25 du 17 janvier 1989 art. 26 : La Commission nationale de la communication et des libertés demeure en fonction jusqu'à l'installation du Conseil supérieur de l'audiovisuel.