Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 01/10/1986 au 10/07/2004En vigueur du 01 octobre 1986 au 10 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 95

Version en vigueur du 01/10/1986 au 10/07/2004Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 10 juillet 2004

a modifié les dispositions suivantes