Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 27/07/1996 au 02/08/2000En vigueur du 27 juillet 1996 au 02 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 43-3

Version en vigueur du 27/07/1996 au 02/08/2000Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 02 août 2000

Création Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 15 () JORF 27 juillet 1996

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-378 DC du 23 juillet 1996.]