Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 31/12/1999 au 02/08/2000En vigueur du 31 décembre 1999 au 02 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 45-3

Version en vigueur du 31/12/1999 au 02/08/2000Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 02 août 2000

Création Loi n°99-1174 du 30 décembre 1999 - art. 3 () JORF 31 décembre 1999

Sauf opposition des organes dirigeants des sociétés de programme mentionnées à l'article 45-2, toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle, mise à disposition du public par satellite ou par câble, ainsi que toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d'autres distributeurs, est tenue de diffuser, à ses frais, les programmes de La Chaîne parlementaire. Ces programmes sont mis gratuitement à disposition de l'ensemble des abonnés.