Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 18/01/1989 au 10/07/2004En vigueur du 18 janvier 1989 au 10 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 42-5

Version en vigueur du 18/01/1989 au 10/07/2004Version en vigueur du 18 janvier 1989 au 10 juillet 2004

Création Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 19 () JORF 18 janvier 1989

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.