Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 16/01/1990 au 08/03/2009En vigueur du 16 janvier 1990 au 08 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 14

Version en vigueur du 16/01/1990 au 08/03/2009Version en vigueur du 16 janvier 1990 au 08 mars 2009

Modifié par Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 22 () JORF 16 janvier 1990

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel exerce un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les sociétés nationales de programme et par les titulaires des autorisations délivrées pour des services de communication audiovisuelle en vertu de la présente loi.

Les émissions publicitaires à caractère politique sont interdites.

Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est passible des peines prévues à l'article L. 90-1 du code électoral.