Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 02/02/1994 au 10/07/2004En vigueur du 02 février 1994 au 10 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 28-2

Version en vigueur du 02/02/1994 au 10/07/2004Version en vigueur du 02 février 1994 au 10 juillet 2004

Modifié par Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 9 () JORF 2 février 1994

Le titulaire d'un contrat de concession passé en vertu de l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est regardé, pour l'application de l'article 28-1, comme étant titulaire d'une autorisation, sans que soit cependant modifié le terme qui a été prévu pour l'expiration de la concession.