Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 01/10/1986 au 02/08/2000En vigueur du 01 octobre 1986 au 02 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 36

Version en vigueur du 01/10/1986 au 02/08/2000Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 02 août 2000

Les actions représentant le capital d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle doivent être nominatives.