Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 18/01/1989 au 02/08/2000En vigueur du 18 janvier 1989 au 02 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 42-8

Version en vigueur du 18/01/1989 au 02/08/2000Version en vigueur du 18 janvier 1989 au 02 août 2000

Création Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 19 () JORF 18 janvier 1989

Le titulaire de l'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle peut, dans le délai de deux mois qui suit leur notification, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel visées aux articles 42-1, 42-3 et 42-4 de la présente loi.