Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 18/01/1989 au 02/08/2000En vigueur du 18 janvier 1989 au 02 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 54

Version en vigueur du 18/01/1989 au 02/08/2000Version en vigueur du 18 janvier 1989 au 02 août 2000

Modifié par Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989

Le Gouvernement peut à tout moment faire programmer par les sociétés nationales de programme et diffuser par la société prévue à l'article 51 toutes les déclarations ou communications qu'il juge nécessaires.

Les émissions sont annoncées comme émanant du Gouvernement.

Elles peuvent donner lieu à un droit de réplique dont les modalités sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.