Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 02/02/1994 au 02/08/2000En vigueur du 02 février 1994 au 02 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 48-10

Version en vigueur du 02/02/1994 au 02/08/2000Version en vigueur du 02 février 1994 au 02 août 2000

Création Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 4 () JORF 2 février 1994

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit le procureur de la République de toute infraction aux dispositions de la présente loi commise par les sociétés nationales de programme visées à l'article 44 ou par la société mentionnée à l'article 45.