Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 01/10/1986 au 07/03/2007En vigueur du 01 octobre 1986 au 07 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 101

Version en vigueur du 01/10/1986 au 07/03/2007Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 07 mars 2007

Jusqu'à la date d'effet de la cession mentionnée au dernier alinéa de l'article 64, le conseil d'administration de la société " Télévision française 1 " , demeure en fonctions et le cahier des charges applicable à cette société à la date de la publication de la présente loi demeure en vigueur.