Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 30/12/1990 au 02/08/2000En vigueur du 30 décembre 1990 au 02 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 10

Version en vigueur du 30/12/1990 au 02/08/2000Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 02 août 2000

Modifié par Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 11 () JORF 30 décembre 1990

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise :

1° L'établissement et l'utilisation des installations de télécommunications autres que celles de l'Etat pour la diffusion des services mentionnés aux articles 25 et 31 ;

2° L'exploitation des installations mentionnées à l'article 34.