Code général des impôts

En vigueur du 31/07/1986 au 09/07/1987En vigueur du 31 juillet 1986 au 09 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 1757

Version en vigueur du 31/07/1986 au 09/07/1987Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 09 juillet 1987

Modifié par Décret 86-1086 1986-10-07 art. 1 JORF 9 octobre 1986 en vigueur le 31 juillet 1986

Les majorations de droits prévues à l'article 1729-1 et 3 sont applicables en ce qui concerne toute personne qui, encaissant directement ou indirectement des revenus soit dans les territoires d'outre-mer ou dans les Etats de l'ancienne Communauté, soit à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans la déclaration prévue à l'article 170. Toutefois, les majorations ne portent que sur le supplément de droit dû en application de l'article 173-2.