Code général des impôts

En vigueur du 31/07/1986 au 31/12/1991En vigueur du 31 juillet 1986 au 31 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 950

Version en vigueur du 31/07/1986 au 31/12/1991Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 31 décembre 1991

La carte spéciale délivrée aux étrangers exerçant une profession commerciale ou industrielle est assujettie, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, à la perception d'une somme de (1) :

a 620 F lorsque sa validité est supérieure à trois ans;

b 310 F lorsque sa validité est supérieure à un an, mais inférieure ou égale à trois ans;

c 20 F par mois, lorsque sa validité est inférieure ou égale à un an.

Les sommes ci-dessus sont réduites de moitié pour les cartes d'artisans.

La carte qui sera délivrée aux étrangers exerçant une profession agricole (propriétaires ou exploitants, à l'exclusion de ceux ayant repris une exploitation abandonnée) est assujettie à la perception d'une somme de 310 F, quelle que soit la durée de validité.

(1) Annexe III, art. 313 AT.