Code général des impôts

En vigueur du 30/12/1983 au 02/09/1994En vigueur du 30 décembre 1983 au 02 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Des décrets en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 199 quinquies à 199 quinquies F, notamment en ce qui concerne les obligations incombant aux contribuables et aux intermédiaires agrées (1).

(1) Annexe II art. 95 A à 95 J.