Code général des impôts

En vigueur du 11/05/1982 au 02/03/1988En vigueur du 11 mai 1982 au 02 mars 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 1658

Version en vigueur du 11/05/1982 au 02/03/1988Version en vigueur du 11 mai 1982 au 02 mars 1988

Modifié par Décret 82-389 1982-05-10 ART. 1 JORF 11 MAI 1982

Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du commissaire de la République.

Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services fiscaux, en ce qui concerne les rôles établis par ce chef de service, sans qu'il en résulte de modification au point de vue de la compétence des tribunaux.