Code général des impôts

En vigueur du 31/12/1985 au 30/12/1989En vigueur du 31 décembre 1985 au 30 décembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 202 bis

Version en vigueur du 31/12/1985 au 30/12/1989Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 30 décembre 1989

Création Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 10 () JORF 31 décembre 1985

En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas les limites de l'évaluation administrative ou du forfait.