Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1986 au 14/07/1989En vigueur du 01 janvier 1986 au 14 juillet 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 223 nonies

Version en vigueur du 01/01/1986 au 14/07/1989Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 14 juillet 1989

Modifié par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 11 (P) JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986

Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 44 quater sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies au titre de la même période et dans les mêmes proportions.