Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1987 au 12/05/1996En vigueur du 01 janvier 1987 au 12 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 790

Version en vigueur du 01/01/1987 au 12/05/1996Version en vigueur du 01 janvier 1987 au 12 mai 1996

Modifié par Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 27 () JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987

Les donations-partages effectuées conformément à l'article 1075 du code civil bénéficient sur les droits liquidés en application des dispositions des articles 777 et suivants du présent code d'une réduction de 25 p. 100 lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 15 p. 100 lorsque le donateur a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans. Ces dispositions sont applicables aux donations-partages consenties par actes passés à compter du 1er décembre 1986.