Code général des impôts

En vigueur du 10/01/1985 au 15/06/1990En vigueur du 10 janvier 1985 au 15 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1028

Version en vigueur du 10/01/1985 au 15/06/1990Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 15 juin 1990

Modifié par Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 19 () JORF 10 janvier 1985

Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de l'article 15 modifié de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole (1), réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget, sont exonérées du timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.

Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements d'outre-mer (2).

1) Les conditions d'application de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ont été fixées par le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15), modifié par le décret n° 78-1072 du 8 novembre 1978 (J.O. du 11).

2) Décret n° 64-865 du 20 août 1964.