Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1986 au 24/07/1987En vigueur du 01 janvier 1986 au 24 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 1679 A

Version en vigueur du 01/01/1986 au 24/07/1987Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 24 juillet 1987

Modifié par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 18 () JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et par les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail à raison des rémunérations payées à compter du 1er janvier 1983 n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant 4.500 F (1).

(1) Seuil applicable à la taxe due à raison des salaires payés à compter du 1er janvier 1986.