Code général des impôts

En vigueur du 31/12/1985 au 30/12/1989En vigueur du 31 décembre 1985 au 30 décembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1501

Version en vigueur du 31/12/1985 au 30/12/1989Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 30 décembre 1989

Modifié par Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 17 (V) JORF 31 décembre 1985

I. – Des modalités particulières d'évaluation peuvent être fixées par décret en Conseil d'Etat pour des catégories de locaux, établissements ou installations de caractère industriel ou commercial, lorsqu'il existe dans différentes communes des biens de cette nature présentant des caractéristiques analogues (1).

II. – La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances à la date de référence de la révision est fixée selon le tarif suivant :

31,80 F par mètre linéaire pour les voies de circulation, les échangeurs et les bretelles de raccordement ;

4 F par mètre carré de superficie comportant un revêtement pour les aires de repos, de services, de stationnement et leurs voies d'accès ainsi que pour les zones d'élargissement des gares de péage ; 17.880 F pour chaque plate-forme de péage, y compris les auvents et les locaux de contrôle situés à proximité ; cette somme est augmentée de 7652 F par voie de gare de péage.

(1) Annexe II, art. 310 M ; les barèmes prévus par le paragraphe III de cet article ne s'appliquent pas aux immobilisations réalisées postérieurement à 1974 (voir art. 1517-II-1).