Code général des impôts

En vigueur du 30/12/1983 au 04/07/1992En vigueur du 30 décembre 1983 au 04 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 239 quater B

Version en vigueur du 30/12/1983 au 04/07/1992Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 04 juillet 1992

Créé par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 75 (V) JORF 30 décembre 1983

Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 206-1, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.