Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1986 au 30/12/1989En vigueur du 01 janvier 1986 au 30 décembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 187

Version en vigueur du 01/01/1986 au 30/12/1989Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 30 décembre 1989

Modifié par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 63 () JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986

1 Le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé :

- à 12 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 10 % pour les revenus visés à l'article 118-1° et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1986 ;

- à 25 % pour tous les autres revenus.

2 (Abrogé)