Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/07/1979 au 02/09/1994En vigueur du 01 juillet 1979 au 02 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Article 408

Version en vigueur du 01/07/1979 au 02/09/1994Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 02 septembre 1994

Le directeur a seul pouvoir de :

Statuer sur les réclamations contentieuses des contribuables;

Soumettre d'office le litige à la décision du tribunal compétent;

Prononcer d'office les dégrèvements, restitutions, mutations de cote et transferts de droits.