Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 11/01/1981 au 01/01/2003En vigueur du 11 janvier 1981 au 01 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Article 171 W

Version en vigueur du 11/01/1981 au 01/01/2003Version en vigueur du 11 janvier 1981 au 01 janvier 2003

Périmé par Décret n°2003-298 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 2 avril 2003
Création Décret n°81-17 du 10 janvier 1981 - art. 7 (V) JORF 11 janvier 1981

En cas de cession d'une immobilisation dont l'acquisition par l'entreprise qui en était locataire a donné droit à la déduction en vertu du troisième alinéa de l'article 244 quindecies du code général des impôts, le délai de régularisation de cinq ans prévu au deuxième alinéa du même article court à compter de la date de la création ou de l'acquisition du bien par le bailleur.