Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 18/12/1980 au 13/01/1983En vigueur du 18 décembre 1980 au 13 janvier 1983

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Article 363 N

Version en vigueur du 18/12/1980 au 13/01/1983Version en vigueur du 18 décembre 1980 au 13 janvier 1983

Création Décret 80-1014 1980-12-15 ART. 1 JORF 18 DECEMBRE 1980

En vue d'encourager dans le secteur de l'habillement, d'une part, la recherche, d'autre part, la rénovation des structures industrielles et commerciales, est autorisée, dans la limite de 0,25 %, la perception, jusqu'au 31 décembre 1984, d'une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des articles 363 O à 363 S.