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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 376)
Première partie : Impôts d'Etat (Articles 1 à 310 F bis)
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1 à 171 AA)
Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Articles 1 à 95)
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 1 à 74 P)
I bis : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 1 à 38)
1 : Imposition de certains profits immobiliers (Articles 1 à 3)
4 : Amortissement des immobilisations destinées à la recherche scientifique ou technique (Article 16 bis)
5 : Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse (Articles 17 à 21)
6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement (Articles 23 à 24)
7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé (Article 27)
8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition (Articles 31 à 32)
8 ter : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles. (Article 32 B)
8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes (Article 32 C)
11 : Passage du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié au régime du forfait - Exercice clos en cours d'année. (Article 38)
II : Traitements et salaires (Article 39)
II bis : Bénéfices non commerciaux (Articles 39 B à 39 G)
III : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 40 à 57)
1 : Détermination de la masse des revenus distribués (Articles 40 à 47)
2 : Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France (Article 48)
4 : Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux. Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987 (Articles 51 à 53)
5 : Sociétés mères et filiales (Articles 54 à 56)
6 : Contrôle des revenus mobiliers. Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires (Article 57)
V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (Articles 74 A à 74 P)
Section II : Revenu global (Articles 75-0 F à 91 quinquies)
0I bis : Détaxation du revenu investi en actions. (Articles 75-0 F à 75-0 W)
- Article 75-0 F
- Article 75-0 G
- Article 75-0 I
- Article 75-0 K
- Article 75-0 L
- Article 75-0 M
- Article 75-0 Q
- Article 75-0 R
- Article 75-0 S
- Article 75-0 U
- Article 75-0 W
*ACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV* (Article 75-0 O)
*ACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV, PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT, SOUSCRIPTION AUX OPERATIONS DE CONSTITUTION OU D'AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE REALISEES PAR DES SOCIETES PAR ACTIONS OU DES SARL* (Article 75-0 P)
I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise (Articles 75 à 81)
II : Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion (Article 83)
III : Épargne investie. (Articles 85 à 91)
IV : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés (Article 91 ter)
VI : Déduction des pensions alimentaires (Article 91 quinquies)
Section III : Calcul de l'impôt (Articles 91 A à 95)
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales (Articles 97 à 140 bis)
Section I : Détermination du bénéfice imposable (Articles 97 à 102 R)
Régime fiscal temporaire des dividendes alloués aux actions représentant des apports en numéraire. (Articles 102 A à 102 G)
1° : Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole (Articles 102 H à 102 N)
2° : Bénéfice imposable de la caisse centrale et des caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel (Articles 102 O à 102 R)
Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié (Articles 102 S à 102 Y)
Section II : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger (Articles 103 à 134)
Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés (Articles 135 à 139)
Section IV : Lieu d'imposition (Article 140 bis)
Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage (Articles 140 A à 140 M)
Chapitre III : Taxe sur les salaires (Articles 141 à 145)
Chapitre V : Redevance fixe des mines. (Articles 152 à 159)
Chapitre VI : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (Articles 161 à 163)
Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Articles 163 nonies à 163 sexdecies)
Chapitre VI quater : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence (Articles 163 septdecies à 163 vicies)
Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés (Articles 165 à 171 AA)
I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles (Articles 165 à 170)
III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (Articles 171 ter A à 171 quater)
IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables (Articles 171 quinquies à 171 quaterdecies)
V : Réévaluation des immobilisations amortissables (Articles 171 A à 171 P)
VI : Déduction fiscale pour investissement (Articles 171 R à 171 AA)
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 179 à 267 quater E)
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 179 à 267 quater)
Section I : Champ d'application (Articles 179 à 201 octies)
II : Opérations imposables sur option (Articles 179 à 201 octies)
2 : Professions non commerciales. (Articles 190 à 192)
3 : Location d'établissement pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services. (Articles 193 à 195)
4 : Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération. (Articles 196 à 201)
5 : Coopératives d'utilisation de matériel agricole et coopératives d'insémination artificielle. (Articles 201 bis à 201 ter)
5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction (Articles 201 quater A à 201 quater C)
6 : Collectivités locales (Articles 201 quinquies à 201 octies)
Section II : Assiette de la taxe (Articles 203 à 204)
Section III : Liquidation de la taxe (Articles 204 ter à 242 B)
I : Régime simplifié d'imposition (Articles 204 ter à 204 sexies)
II : Déductions (Articles 205 à 242 B)
1 : Modalités d'exercice (Articles 205 à 229)
A : Détermination du quantum de taxe déductible (Articles 205 à 206)
A : Dispositions relatives aux biens constituant des immobilisations. (Articles 213 à 216 quater)
b : Dispositions applicables aux entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction. (Article 213)
b : Dispositions applicables aux entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités. (Articles 212 à 214)
c : Dispositions applicables aux entreprises qui utilisent des biens dont elles ne sont pas propriétaires. (Articles 216 bis à 216 quater)
B : Dispositions relatives aux biens ne constituant pas des immobilisations et aux services. (Articles 217 à 220)
C : Dispositions communes à l'ensemble des biens et aux services. (Article 224)
D : Dispositions diverses. (Articles 225 à 229)
2 : Exclusions et restrictions. (Articles 230 à 242)
2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable (Articles 242-0 A à 242-0 L)
2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France
3 : Régime suspensif (Article 242 A)
4 : Organismes sans but lucratif (Article 242 B)
Section III ter : Obligations des redevables (Articles 242 quinquies à 242 octies)
I : Régime simplifié d'imposition (Articles 242 quinquies à 242 septies J)
1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile (Articles 242 quinquies à 242 sexies)
Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. (Article 242 quater)
Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile - Régime optionnel. (Articles 242 septies B à 242 septies K)
2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile (Articles 242 septies D à 242 septies J)
II : Organismes sans but lucratif (Article 242 octies)
Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles (Articles 243 à 259)
Section V : Régimes spéciaux (Articles 260 A à 267 quater)
Chapitre II : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (Articles 267 quater D à 267 quater E)
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 267 quinquies à 267 septies C)
Titre III : Contributions indirectes (Articles 267 nonies à 286 G)
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 290 à 310 F bis)
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 290 à 301 F)
Section II : Les tarifs et leur application (Articles 290 à 301 F)
I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles (Articles 290 à 291)
II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux (Article 292)
III : Mutations à titre gratuit (Articles 292 A à 294)
IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements (Articles 295 à 301 F)
Chapitre III : Autres droits et taxes (Articles 310 D à 310 E)
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Article 310 F bis)
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 310 H à 349)
Titre premier : Impositions communales (Articles 310 H à 317 ter)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 310 H à 315)
Section I : Taxe d'habitation (Article 310 H)
Section II : Taxe professionnelle (Articles 310 HB bis à 310 HS)
II : Exonérations (Articles 310 HB bis à 310 HB septies)
III : Base d'imposition (Articles 310 HD à 310 HI)
Base d'imposition. (Article 310 HF)
IV : Disposition transitoire (Article 310 HJ)
Répartition des bases. (Article 310 HK)
V : Répartition des bases (Articles 310 HL à 310 HN)
VI : Etablissement de la taxe (Articles 310 HP à 310 HR)
VII : Annualité de la taxe (Article 310 HS)
Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables (Articles 310 I à 310 unvicies)
Section IV : Autres taxes communales (Articles 312 à 315)
Chapitre II : Enregistrement (Article 317 ter)
Titre VI : Taxes parafiscales (Articles 343 à 349)
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (Articles 371 A à 376)
Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales (Articles 371 A à 371 Z)
Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises (Articles 371 AA à 371 AH)
Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété (Articles 372 à 375)
Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts. (Article 376)
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (Articles 16 A à 371 Y)
IMPOTS D'ETAT (Articles 16 A à 310 G)
IMPOTS DIRECTS (Articles 16 A à 140)
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES (Articles 38 bis à 171 V)
IMPOT SUR LE REVENU (Articles 38 bis à 84)
IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES *IS* (Articles 102 J à 134 bis)
IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES (Article 102 Z)
TAXE D'APPRENTISSAGE. (Articles 140 C à 140 N)
TAXE SUR LES SALAIRES (Articles 145 bis à 145 ter)
ABROGÉREDEVANCE FIXE DES MINES.
ABROGÉCOTISATION PERCUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION.
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. (Article 163 quindecies)
TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS. (Articles 163 A à 163 G)
ABROGÉDEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.
DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES. (Articles 167 à 171 bis)
DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*. (Articles 171 Q à 171 V)
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (Articles 178 A à 267 quater C)
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA* (Articles 178 A à 267 quater C)
CHAMP D'APPLICATION (Articles 178 A à 194)
ASSIETTE DE LA TAXE. (Article 204 bis)
LIQUIDATION DE LA TAXE. (Articles 215 à 242 septies A)
OBLIGATIONS DES REDEVABLES (Article 242 septies L)
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES. (Articles 255 à 253)
REGIMES SPECIAUX. (Articles 260 D à 267 quater C)
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
CONTRIBUTIONS INDIRECTES (Articles 267 octies à 275 B)
MONOPOLES FISCAUX (Articles 283 à 286 C)
DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE (Articles 294 A à 294 C)
DROITS DE TIMBRE.
ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE (Articles 303 à 310 G)
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES (Articles 310 HC à 317 septies)
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS. (Articles 317 A à 327-0 A)
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES (Articles 327 A à 327 AC)
FIXATION DES TAUX A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES. (Articles 327 A à 327 bis B)
FONDS DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. (Articles 327 B à 327 D)
ABROGÉDISPOSITIONS DIVERSES.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*. (Articles 327 E à 327 AC)
- Article 327 E
- Article 327 F
- Article 327 G
- Article 327 H
- Article 327 I
- Article 327 J
- Article 327 K
- Article 327 L
- Article 327 M
- Article 327 N
- Article 327 O
- Article 327 P
- Article 327 Q
- Article 327 R
- Article 327 S
- Article 327 T
- Article 327 U
- Article 327 V
- Article 327 VA
- Article 327 VB
- Article 327 W
- Article 327 X
- Article 327 Y
- Article 327 Z
- Article 327 AA
- Article 327 AB
- Article 327 AC
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES. (Articles 339 à 367)
- Article 340
- Article 352
- Article 353
- Article 354
- Article 355
- Article 356
- Article 357
- Article 358
- Article 359
- Article 360
- Article 361
- Article 363 B
- Article 363 E
- Article 363 F
- Article 363 P
- Article 363 Q
- Article 363 T
- Article 363 U
- Article 363 V
- Article 363 W
- Article 363 X
- Article 364
- Article 365
- Article 366
- Article 367
DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES* (Articles 368 D à 371 Y)
OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES. (Articles 368 D à 368 C)
ARTISANS *DEFINITION*. (Articles 371 à 369)
ARTISANS. (Article 370)
CENTRES DE GESTION AGREES. (Articles 371 B à 371 L)
ASSOCIATIONS AGREEES DES PROFESSIONS LIBERALES. (Articles 371 Q à 371 Y)
CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES.
ABROGÉSOCIETES IMMOBILIERES DE COPROPRIETE.
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 376 bis à 410)
Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 376 bis à 384 septies)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 376 bis à 382)
0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu. (Article 376 bis)
0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux (Articles 376 ter à 376 septies)
II : Versement de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés par des personnes morales francaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France. (Article 378)
III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source (Articles 379 à 382)
Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 383 ter à 383 quater)
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 384-00 A à 384 septies)
Chapitre I bis : Pénalités (Articles 384 septies-0 A à 384 septies A)
Chapitre II : Procédures (Articles 385 à 386)
Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts (Articles 396 ter à 396 quindecies)
Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts. (Articles 408 à 410)
RECOUVREMENT DE L'IMPOT (Articles 383 à 396 quaterdecies)
ABROGÉ
Article 397ABROGÉ
Article 398ABROGÉ
Article 399ABROGÉ
Article 401ABROGÉ
Article 402ABROGÉ
Article 404
PAIEMENT DE L'IMPOT (Articles 383 à 384 sexies)
ABROGÉPENALITES
ABROGÉPROCEDURES.
SURETES ET PRIVILEGES. (Article 396 bis)
DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS (Articles 396 terdecies à 396 quaterdecies)
ABROGÉDROIT DE COMMUNICATION.
ABROGÉCOMPETENCE DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
Article 396 ter A
Version en vigueur du 01/07/1981 au 01/10/2011Version en vigueur du 01 juillet 1981 au 01 octobre 2011
Création Loi 77-1453 1977-12-29 art. 20, art. 21 JORF 30 décembre 1977
Création Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 21 (V) JORF 30 décembre 1977
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu à l'article R. 247-12 du livre des procédures fiscales peut être consulté par le ministre chargé des finances sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal.
Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre chargé des finances les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.