Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 26/12/1979En vigueur depuis le 26 décembre 1979

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Article 140 bis

Version en vigueur depuis le 26/12/1979Version en vigueur depuis le 26 décembre 1979

Création Décret n°79-1119 du 21 décembre 1979 - art. 8 (V) JORF 26 décembre 1979

Le lieu d'imposition des caisses locales de crédit agricole mutuel sociétaires d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel dont l'activité couvre un seul département est fixé au siège de la caisse régionale. Au cas où l'activité d'une caisse régionale s'étend sur plusieurs départements, le lieu d'imposition des caisses locales sociétaires de cette caisse est fixé par l'administration, dans chaque département, au siège de l'une des caisses locales.