La constitution en franchise d'impôt de la provision prévue à l'article 237 bis A-III du code général des impôts est subordonnée au respect des conditions de forme imparties par l'article 39-1-5o du même code.

Le relevé des provisions prévu à l'article 54 dudit code doit à cet effet être complété par la production :

a. D'un état faisant apparaître distinctement les modalités de calcul des sommes affectées au compte de la réserve spéciale de participation et au compte de la provision pour investissement;

b. D'un état comportant indication de l'emploi de la provision, dans l'année qui a suivi sa constitution.