Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/07/1981 au 01/01/2003En vigueur du 01 juillet 1981 au 01 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Article 171 S

Version en vigueur du 01/07/1981 au 01/01/2003Version en vigueur du 01 juillet 1981 au 01 janvier 2003

Périmé par Décret n°2003-298 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 2 avril 2003
Création Décret n°81-17 du 10 janvier 1981 - art. 3 (V) JORF 11 janvier 1981

Les entreprises créées en 1978 et en 1979 ne peuvent bénéficier de l'aide à l'investissement instituée par la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 relative au soutien de l'investissement productif industriel pour les périodes mentionnées à l'article 4 du décret n° 79-866 du 4 octobre 1979 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 que si, ayant au cours des mêmes périodes réalisé des investissements qui donnent lieu à la déduction instituée par l'article 244 undecies du code général des impôts, elles renoncent, pour ces investissements, à ladite déduction.