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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0212 du 13 septembre 2006

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2006/9/13

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N°0212 du 13 septembre 2006

PDF - 5,7 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure
  2. Arrêté du 25 août 2006 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel, par concentration, concentration partielle ou addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié, des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 2006
  3. Arrêté du 31 août 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
  4. Arrêté du 1er septembre 2006 portant agrément d'opérations de restructuration des services de l'Institut national de la propriété industrielle ouvrant droit à l'indemnité exceptionnelle de mutation
  5. Arrêté du 4 septembre 2006 portant détermination du dividende sur le résultat de l'Agence française de développement
  6. Arrêté du 8 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 29 août 2006 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
  2. Arrêté du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
  3. Arrêté du 5 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
  4. Décision du 6 septembre 2006 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

Ministère de la santé et des solidarités

  1. Arrêté du 22 août 2006 prorogeant le mandat des membres du Bureau central de tarification
  2. Arrêté du 28 août 2006 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
  3. Arrêté du 28 août 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins de la Caisse autonome de retraite des médecins de France
  4. Arrêté du 28 août 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires
  5. Arrêté du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1983 modifié relatif aux taux des cotisations au régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
  6. Arrêté du 31 août 2006 portant radiation d'une spécialité pharmaceutique de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
Sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
  1. Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistants maternels

Ministère de la culture et de la communication

  1. Arrêté du 29 août 2006 attribuant l'appellation « musée de France » en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine
  2. Arrêté du 29 août 2006 attribuant l'appellation « musée de France » en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine
  3. Arrêté du 29 août 2006 attribuant l'appellation « musée de France » en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine
  4. Arrêté du 29 août 2006 attribuant l'appellation « musée de France » en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine
  5. Arrêté du 29 août 2006 approuvant un transfert de propriété de collections en application des dispositions de l'article L. 451-8 du code du patrimoine
  6. Arrêté du 29 août 2006 approuvant un transfert de propriété de collections en application des dispositions de l'article L. 451-8 du code du patrimoine
  7. Arrêté du 31 août 2006 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation des agences de presse
  8. Décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée

Mesures nominatives

Ministère de la défense

  1. Décret du 11 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la société DCN - M. Burg (Christophe)
  2. Décret du 11 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques - M. Burg (Christophe)
  3. Décret du 11 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques - M. Martre (Jean)
  4. Arrêté du 11 août 2006 portant nomination et titularisation (services déconcentrés)
  5. Arrêté du 22 août 2006 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  6. Arrêté du 29 août 2006 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires
  7. Décision du 28 juillet 2006 modifiant la décision du 11 mai 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique (session 2006)
  8. Décision du 18 août 2006 modifiant la décision du 11 mai 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique (session 2006)
  9. Décision du 21 août 2006 modifiant la décision du 11 mai 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique (session 2006)
  10. Décision du 21 août 2006 modifiant la décision du 11 mai 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique (session 2006)

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Décret du 11 septembre 2006 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Ferru (Nicolas)
  2. Décret du 11 septembre 2006 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Bonifacj (Julienne)
  3. Décret du 11 septembre 2006 portant cessation de fonctions du commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes) - M. Soissong (Michel)
  4. Décret du 11 septembre 2006 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Boyard (Danielle)
  5. Décret du 11 septembre 2006 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Sauvannet (Philippe)
  6. Arrêté du 31 août 2006 portant fin de mise à disposition (chambres régionales des comptes)
Budget et réforme de l'état
  1. Arrêté du 11 août 2006 portant maintien en service détaché (services déconcentrés du Trésor)
  2. Arrêtés portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
  3. Arrêtés portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
  4. Arrêtés portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
  5. Arrêté portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
  6. Arrêté portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
  7. Arrêté portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
  8. Arrêté portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
  9. Arrêté portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
  10. Arrêté portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
  11. Arrêté portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
  12. Arrêté portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Décret du 11 septembre 2006 portant approbation d'une élection à l'Académie des beaux-arts - M. Arthus-Bertrand (Yann)
  2. Décret du 11 septembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Hachem (Lamys)
  3. Décret du 11 septembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs)
  4. Arrêtés du 4 septembre 2006 portant intégration (administration centrale)
  5. Arrêtés du 4 septembre 2006 portant intégration (administration centrale)
  6. Arrêtés du 4 septembre 2006 portant intégration (administration centrale)
  7. Arrêtés du 4 septembre 2006 portant intégration (administration centrale)
  8. Arrêtés du 4 septembre 2006 portant intégration (administration centrale)

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 27 juin 2006 portant nomination (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
  2. Arrêté du 23 août 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
  3. Arrêté du 23 août 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
  4. Arrêté du 1er septembre 2006 portant nomination d'un sous-directeur de la formation continue (Ecole nationale de la magistrature)
  5. Arrêté du 1er septembre 2006 portant mise à disposition (magistrature)
  6. Arrêté du 4 septembre 2006 portant titularisation (administration centrale)
  7. Arrêté du 4 septembre 2006 portant nomination (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
  8. Arrêté du 4 septembre 2006 portant désignation et renouvellement des assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
  9. Arrêté du 11 septembre 2006 portant nomination (administration centrale)
  10. Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
  11. Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
  12. Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Ministère de la culture et de la communication

  1. Décret du 12 septembre 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux - M. Silicani (Jean-Ludovic)
  2. Arrêté du 1er août 2006 portant promotion (inspecteurs généraux de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle)
  3. Arrêté du 25 août 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
  4. Arrêté du 31 août 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France
  5. Arrêté du 31 août 2006 portant promotion (administration centrale)
  6. Arrêté du 31 août 2006 portant promotion (administration centrale)
  7. Arrêté du 31 août 2006 portant promotion (administration centrale)
  8. Arrêté du 31 août 2006 portant promotion (administration centrale)
  9. Arrêté du 31 août 2006 portant promotion (administration centrale)
  10. Arrêté du 31 août 2006 portant promotion (administration centrale)
  11. Arrêté du 1er septembre 2006 portant nomination à la commission des auteurs, compositeurs de musique et chorégraphes
  12. Arrêté du 1er septembre 2006 portant nomination à la commission du Fonds national pour l'archéologie préventive
  13. Décision du 25 août 2006 portant nomination à la commission prévue à l'article 57 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

  1. Décision n° 2006-0690 du 18 juillet 2006 sur la décision tarifaire de La Poste du 4 juillet 2006 relative aux produits du courrier domestique
  2. Décision n° 2006-0720 du 20 juillet 2006 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros de téléphone fixes et mobiles de la collectivité départementale de Mayotte
  3. Décision n° 2006-0725 du 25 juillet 2006 portant sur l'encadrement tarifaire des offres de communications téléphoniques prévu à l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques
  4. Décision n° 2006-0841 du 25 juillet 2006 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865-868 MHz
  5. Avis n° 2006-0693 du 18 juillet 2006 sur la décision tarifaire de La Poste du 7 juillet 2006 relative à l'évolution tarifaire du courrier international
  6. Avis n° 2006-0777 du 20 juillet 2006 sur la décision tarifaire n° 2006041 de France Télécom relative à la commercialisation du service « Messagerie vocale enrichie »
  7. Avis n° 2006-0843 du 25 juillet 2006 sur la décision tarifaire n° 2006062 de France Télécom relative à une promotion sur une télécarte à 50 unités Télécom Publiphonie (UTP)

Avis et communications

Avis divers

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieindustrie

  1. Avis concernant la publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services
  2. Avis concernant la publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services
  3. Avis concernant la publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services
  4. Avis concernant la publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services
  5. Avis concernant la publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services
  6. Avis concernant la publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services
  7. Avis concernant la publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services
  8. Avis concernant la publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services
  9. Avis concernant la publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services
  10. Avis concernant la publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services
  11. Avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes

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