Arrêté du 29 août 2006 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK0640164A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/29/JUSK0640164A/jo/texte

Texte n°18

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 717, 728, D. 72-1 et D. 572,
Arrête :


  • Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-2, après le neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Centre de semi-liberté de Melun (Seine-et-Marne) ; ».


  • Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/2006 texte numéro 18




  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt

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