Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles R. 516-3 à R. 516-20 du code monétaire et financier relatifs à l'Agence française de développement ;
Vu l'article 79 modifié de la loi de finances rectificative pour 2001 n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ;
Vu la résolution n° C 20060038 du conseil de surveillance de l'Agence française de développement du 6 avril 2006,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 septembre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 233,6 Ko