Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11, L. 212-12 et L. 212-13 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle Gurtner, dont le siège social est à Pontarlier (Doubs) 40, rue de la Libération, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux mutuelles Prisma, dont le siège social est à Besançon (Doubs), 67, rue des Cras ;
Vu la délibération du 12 décembre 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle Gurtner ;
Vu la délibération du 16 décembre 2005 de l'assemblée générale des mutuelles Prisma ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles du 27 juillet 2006 ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 228,8 Ko