Arrêté du 31 août 2006 portant radiation d'une spécialité pharmaceutique de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0623585A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/SANS0623585A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 163-7 (I, 2°) ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la demande de la société en date du 12 mai 2005 ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrête :


  • La spécialité pharmaceutique mentionnée dans l'annexe au présent arrêté est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    (1 radiation)


    A la demande de l'exploitant, la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous est radiée de la liste des médicaments remboursés aux assurés sociaux :
    CIP 358 693-4 Cromoglycate Arrow 2 %, collyre en solution, flacon de 10 ml (laboratoires Arrow Génériques).


Fait à Paris, le 31 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie

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